Appels d’offres publics concernant les mesures d’efficacité énergétique

Les «appels d’offres publics concernant les mesures d’efficacité énergétiques» ont été adoptés dans le cadre de l’élaboration de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) et de la révision de la Loi sur l’énergie (LEne). Cette décision du Parlement datant de l’année 2007 vise à promouvoir les mesures de réduction de la consommation d’électricité. Par la révision de l’Ordonnance sur l’énergie (OEne) du 8 mars 2008, le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) de mettre en œuvre ces appels d’offres publics. L’OFEN est responsable de la mise en œuvre des «appels d’offres publics concernant les mesures d’efficacité énergétique» ainsi que de leur direction stratégique. Les cantons, des organisations de l’économie ainsi que d’autres acteurs sont impliqués à titre consultatif. La mise en œuvre opérationnelle est réalisée par un bureau indépendant.

Ce bureau procède aux appels d’offres, évalue les offres soumises quant à la forme et au contenu, et surveille et accompagne l’exécution des projets et programmes. A cet égard, la réussite des projets et programmes fait l’objet d’un contrôle sur le plan financier et au niveau de l’efficacité obtenue. Il est prévu de confier l’évaluation des projets importants, notamment des programmes, à des experts indépendants, tant pour le contenu que pour les coûts.

En tant que bureau indépendant, la société CimArk SA, Sion, exécute les «appels d’offres publics concernant les mesures d’efficacité énergétique». Cette mission lui a été confiée par l’Office fédéral de l’énergie à la suite d’un appel d’offres public GATT/OMC (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de l’Organisation mondiale du commerce). Le bureau accomplit ses tâches depuis janvier 2010 sous la dénomination «ProKilowatt» (www.prokilowatt.ch).

Les fonds destinés à financer les projets et programmes sont versés par le fonds RPC de la Fondation RPC.

Un groupe d’accompagnement placé sous la direction de l’Office fédéral de l’énergie exprime ses souhaits et apporte son savoir-faire. Il se compose de représentants du SECO, des cantons, de l’économie électrique, de Swissgrid, d’economiesuisse, d’agences de SuisseEnergie, de la protection des consommateurs, d’organisations environnementales ainsi que de l’EPF et de hautes écoles.

On distingue les catégories suivantes d’«appels d’offres publics»:

• les appels d’offres publics pour les projets,
  qui s’adressent en particulier à des entreprises industrielles, artisanales et de prestations de service;
• les appels d’offres publics pour les programmes d’efficacité,
  qui s’adressent à des organismes porteurs proposant en général des trains de mesures d’un même type regroupés à l’intérieur de programmes;
• les appels d’offres publics sectoriels,
  qui s’adressent à des organismes porteurs encourageant, si possible à l’échelle nationale, des programmes spécifiques avec des exigences particulières dans le domaine de l’efficacité énergétique électrique.

L’adjudication des projets soumis dans les «appels d’offres publics concernant les mesures d’efficacité énergétique» se fait dans le cadre d’une procédure d’enchères. On retient les projets et programmes qui présentent le meilleur rapport coûts-utilité, c’est-à-dire les mesures d’efficacité énergétique dont il est démontré qu’elles entraînent une réduction maximale de la consommation électrique (baisse de la consommation de kilowattheures) pour un engagement financier moyen aussi réduit que possible.